Documents légaux

Conditions Générales de Vente

Version du 9 juin 2026. Droit applicable : Code des Obligations suisse (CO).

1. Vendeur

doublecontrainte.fr est édité et exploité en raison individuelle inscrite au Registre du commerce du canton de Genève (Suisse). Coordonnées et identifiants détaillés dans les mentions légales.

Contact commercial et support : contact@doublecontrainte.fr.

2. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur doublecontrainte.fr. Deux offres sont actuellement proposées :

Programme doublecontrainte (« Programme ») — service numérique d'analyse comportementale sur 24 semaines, fourni sous forme d'abonnement mensuel à 39€ TTC/mois précédé d'une période d'essai gratuit de 14 jours, plafonné à 6 cycles de facturation (soit 234€ TTC maximum sur la durée totale).
Premier pas (« Premier pas ») — service numérique d'analyse comportementale sur 4 semaines, fourni en accès numérique, paiement unique de 47€ TTC, accès à vie au contenu.

3. Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation du paiement sur la plateforme Stripe. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve avant le paiement.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués TTC en euros (EUR). Le paiement est effectué via la plateforme Stripe Payments (Stripe Payments Europe Limited, Irlande), prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par doublecontrainte.fr.

Programme (subscription) :

Période d'essai gratuite de 14 jours débute à la validation de la carte bancaire (J0).
Aucun débit n'est effectué pendant la période d'essai.
Premier débit de 39€ TTC au jour 15, sauf annulation préalable.
Débits mensuels suivants au jour anniversaire de chaque mois.
Plafond contractuel : 6 cycles de facturation. L'abonnement est automatiquement résilié sans frais après le 6e débit (24 semaines), sans reconduction tacite.

Premier pas (paiement unique) :

Paiement unique de 47€ TTC à la validation de la commande.
Pas de subscription, pas de reconduction.
Accès au contenu fourni dans les 5 minutes suivant le paiement (livraison automatique par courriel).

5. Annulation et résiliation (Programme)

L'utilisateur peut annuler son abonnement Programme à tout moment via le portail Stripe Customer Portal accessible depuis chaque facture reçue par courriel, ou en écrivant à contact@doublecontrainte.fr.

Modalités :

Annulation pendant le trial (J0 à J14) : aucun débit n'aura lieu. L'accès au contenu de la semaine 1 est conservé.
Annulation après J15 : l'abonnement est résilié pour les périodes futures. Aucun remboursement du ou des paiements déjà effectués n'est dû, conformément à l'article 8 ci-dessous.
Option pause : l'utilisateur peut mettre son abonnement en pause pendant 30 jours sans débit avant d'annuler définitivement (option proposée dans le flow d'annulation).

6. Livraison du service numérique

L'accès au contenu numérique (Programme ou Premier pas) est fourni automatiquement par courriel dans les 5 minutes suivant la validation du paiement. En cas de non-réception, l'utilisateur est invité à vérifier le dossier indésirable de sa boîte de réception, puis à contacter contact@doublecontrainte.fr.

L'accès au contenu de la semaine 1 du Programme est immédiat dès l'activation du trial (J0). Les semaines 2 à 24 sont délivrées séquentiellement (1 semaine de contenu par semaine effective d'abonnement).

7. Droit de rétractation

Le présent contrat porte sur des services numériques au sens de l'article 40b du Code des obligations suisse, fournis par voie électronique et dont l'exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat avec l'accord exprès de l'utilisateur.

Conformément aux usages applicables aux services numériques exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation, et avec l'accord exprès du consommateur exprimé par la validation du paiement et l'accès immédiat au contenu, le droit de rétractation est expressément renoncé pour le Premier pas (paiement unique).

Pour le Programme (subscription), la période d'essai gratuite de 14 jours tient lieu de fenêtre de réflexion équivalente — aucun débit n'a lieu pendant cette période, et l'utilisateur peut annuler en 3 clics sans aucune contrepartie financière.

Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne : conformément à la directive 2011/83/UE, l'utilisateur reconnaît expressément que par l'activation du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la portion de contenu effectivement consommée. Pour le Programme, la période trial 14j sans débit garantit cependant qu'aucun montant ne peut être réclamé en cas d'annulation pendant cette période.

8. Politique de remboursement

Programme : aucun remboursement n'est effectué après la fin de la période d'essai (J15). La période d'essai gratuite de 14 jours est expressément conçue comme la fenêtre d'évaluation du service. Au-delà, le service ayant été consommé, aucun montant facturé n'est remboursé. L'utilisateur peut toujours annuler pour stopper les futurs débits.

Premier pas : garantie de remboursement intégral pendant 14 jours à compter de l'achat, sans justification — demande par simple courriel à contact@doublecontrainte.fr (traitement sous 7 jours ouvrés). Au-delà de 14 jours, aucun remboursement, le service étant consommé.

Cette politique est documentée transparente avant l'achat sur la page de paiement et dans la présente CGV. Elle est conforme aux usages applicables aux services numériques accessibles immédiatement.

Exceptions : en cas de dysfonctionnement technique imputable à doublecontrainte.fr empêchant l'accès au service durant plus de 7 jours consécutifs, un remboursement prorata temporis peut être demandé à contact@doublecontrainte.fr.

9. Nature du service — limites

doublecontrainte.fr est un outil de clarification personnelle. Ce n'est pas :

Un acte médical (au sens de la loi suisse sur les professions médicales LPMéd)
Un acte de psychothérapie (au sens de la loi suisse sur les professions de la psychologie LPsy)
Un conseil juridique
Une intervention de crise (ne se substitue pas au 3114, au 15 ou au 112)

L'utilisateur reconnaît expressément ces limites et s'engage à consulter un professionnel de santé qualifié pour toute situation nécessitant un accompagnement médical, psychologique ou juridique. Les modules Phase 6 et Phase 7 incluent un disclaimer renforcé sur cette obligation.

10. Cohorte Telegram

L'abonnement Programme inclut l'accès à une cohorte Telegram modérée par l'équipe doublecontrainte.fr. Les règles de la cohorte sont :

Pseudonymisation autorisée et recommandée
Pas de partage d'identifiants personnels d'autres membres
Respect mutuel — toute haine, harcèlement ou contenu illégal entraîne exclusion immédiate sans remboursement
Pas d'archivage des échanges en dehors de Telegram lui-même

L'accès à la cohorte est révoqué automatiquement à la fin de l'abonnement (6e cycle).

11. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu de doublecontrainte.fr (textes, images, vidéos, audio, code, design, méthodologie, taxonomie des 8 phases et 23 schémas) est protégée par le droit d'auteur suisse (LDA) et international. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, partielle ou intégrale, sans autorisation écrite est interdite et constitue une contrefaçon.

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel non-cessible du contenu auquel il a souscrit, pour la durée de l'abonnement et au-delà pour le contenu déjà délivré.

12. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. doublecontrainte.fr respecte le RGPD (règlement UE 2016/679) ainsi que la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données suisse (nLPD, entrée en vigueur 1er septembre 2023).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment le Code des Obligations (CO).

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable par échange écrit à contact@doublecontrainte.fr.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (Suisse), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle s'appliquent en complément, sans toutefois remettre en cause le choix de la juridiction suisse pour les litiges contractuels.

14. Modification des CGV

doublecontrainte.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Les utilisateurs abonnés sont informés par courriel 30 jours avant toute modification substantielle.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@doublecontrainte.fr. Réponse sous 5 jours ouvrés.